B.Médiations
Médiation administrative
- Litiges entre particuliers et administrations : comme l’État, les collectivités, les établissements publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public,…
- Litiges au sein des administrations : établissements hospitaliers publics, enseignement public, toutes collectivités territoriales, Haute fonction publique, grandes administrations de transport, traitement des fonctionnaires, …
- Litiges entre administrations : foncier, urbanisme, ouvrages publics, contrats,…
- Nom: …
- Entreprise/Individuel:
- Fonction si entreprise:
- Téléphone:
- Mail:
